Comprendre la taxe sur les logements vacants

Comprendre la taxe sur les logements vacants

En France, les propriétaires de logements inoccupés peuvent être soumis à une taxe visant à encourager la mise sur le marché des biens vacants. Récemment, cette taxe a fait la une en raison d’erreurs administratives qui ont conduit de nombreux propriétaires à recevoir des avis injustifiés.

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Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ?

Deux dispositifs fiscaux existent pour inciter à l’occupation des logements vacants :

  1. La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) : cette taxe concerne les propriétaires ou usufruitiers de logements à usage d’habitation, non meublés et inoccupés depuis au moins un an, situés dans des communes où la demande de logements est particulièrement forte (zones tendues).
    • Taux appliqués : 17 % la première année d’imposition, 34 % les années suivantes. Ceux-ci sont calculés sur la valeur locative du logement.
    • Objectif : encourager la mise sur le marché des logements vacants pour répondre à la crise du logement.
  2. La Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) : ce dispositif, laissé à l’appréciation des collectivités locales, s’applique aux logements inoccupés depuis plus de deux ans dans les zones non couvertes par la TLV.
    • Taux et conditions : fixés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
    • Qui doit payer cette taxe ? : elle est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.

Des dysfonctionnements récents 

Récemment, de nombreux propriétaires ont reçu à tort des avis de taxe sur des logements pourtant occupés. Cette situation découle d’une erreur technique dans le traitement des données fiscales. Ces avis injustifiés ont suscité l’inquiétude des contribuables et alimenté les débats autour de la fiabilité du système.

L’administration fiscale a rapidement reconnu le problème et s’est engagée à le corriger. Les propriétaires concernés sont invités à se manifester pour contester les avis reçus.

Que faire si vous recevez un avis injustifié ?

Si votre logement est occupé et que vous recevez un avis de TLV ou de THLV, voici les démarches à suivre :

  1. Contactez le service des impôts : rendez-vous dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Vous y trouverez une messagerie sécurisée pour formuler votre réclamation.
  2. Fournissez des justificatifs : préparez les documents prouvant que le logement est occupé, comme un bail de location, des factures d’électricité ou d’eau, ou encore des relevés de taxe d’habitation payée.
  3. Soyez patient : l’administration fiscale a annoncé qu’elle traiterait ces cas en priorité. Cependant, il est possible que les délais soient un peu longs en raison du volume de réclamations.
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Pourquoi cette taxe reste importante malgré tout ?

Avec plus de 3 millions de logements vacants en France selon l’INSEE, la TLV et la THLV jouent un rôle crucial dans la lutte contre la crise du logement. Ces dispositifs visent à éviter que des biens restent inutilisés dans des zones où la demande est forte.

Sources :

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L’importance des pré-livraisons

Dans le secteur immobilier, chaque étape du processus de construction est cruciale pour garantir la satisfaction des clients. Parmi ces étapes, la pré-livraison occupe une place centrale.

Qu’est-ce que les pré-livraisons ?

C’est une inspection détaillée effectuée par le promoteur immobilier avant la remise officielle des clés aux acquéreurs. Elle permet de vérifier minutieusement que toutes les finitions, les installations et les équipements répondent à leurs exigences en termes de qualité.

Ses Avantages

1. Assurance qualité et satisfaction client

L’un des principaux avantages de la pré-livraison est d’assurer la qualité du bien immobilier livré. En procédant à cette inspection minutieuse, le promoteur peut identifier et corriger les éventuelles réserves. Cette étape minutieuse a pour objectif de livrer des logements sans réserve en toute sérénité aux acquéreurs.

2. Gain de temps

Une pré-livraison efficace permet de détecter les éventuels détails à reprendre avant que les clients ne prennent possession du bien. En restant réactif et en faisant intervenir rapidement une des entreprises du chantier, le promoteur réduit le nombre de réclamations post-livraison. Par conséquent, cela diminue les allers-retours nécessaires pour traiter les réserves et représente un gain de temps considérable.

Les pré-livraisons chez FONTANEL IMMOBILIER

Cette démarche s’inscrit dans notre volonté perpétuelle de bâtir des logements à la hauteur de nos exigences en termes de qualité, d’innovation et de pérennité. Nous conseillons et proposons à tous nos acquéreurs de venir aux pré-livraisons de leur appartement. Cette visite représente un gain de temps précieux pour les deux parties et surtout, une occasion pour eux de se projeter dans leur futur lieu de vie avant la livraison. Ils peuvent prendre les dernières mesures pour leur mobilier, faire les derniers tests munis de leur nuancier de peintures, etc.

Photo pré-livraison réception Ôme article actualités FONTANEL IMMOBILIER
Pré-livraisons Ôme – Trévoux

Conclusion

La pré-livraison est une étape cruciale pour tout promoteur immobilier soucieux de la qualité et de la satisfaction client. En intégrant cette pratique dans le processus de livraison, il peut non seulement améliorer la qualité des biens livrés, mais aussi renforcer sa réputation et optimiser ses ressources. Adopter une approche proactive et rigoureuse en matière de pré-livraison est un investissement stratégique qui porte ses fruits à long terme.

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La location meublée non professionnelle (LMNP) : rentabilité et sécurité à long terme

Dans l’univers des investissements, le statut LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) se distingue comme un levier puissant. Il permet de générer des revenus supplémentaires tout en profitant d’abattements fiscaux intéressants.

En référence à l’article 25-4 de la LOI ALUR, le LMNP est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

Décryptage du LMNP

Le LMNP : en quoi cela consiste-t-il ?

C’est un dispositif qui permet aux particuliers de louer des biens meublés pour une durée d’un an renouvelable, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Cette durée peut être réduite à 9 mois si le locataire est étudiant. Il est accessible aux propriétaires qui louent un bien immobilier meublé à titre non professionnel.

Pour entrer dans le cadre du LMNP, il est essentiel de respecter certaines conditions :

  1. Statut non professionnel : Le propriétaire ne doit pas être enregistré en tant que loueur professionnel. Le LMNP est intéressant pour les personnes qui cherchent à diversifier leurs revenus sans en faire leur activité principale.
  2. Logement meublé : Le bien doit être entièrement équipé pour accueillir des locataires. Cela inclut tous les meubles et équipements essentiels à une occupation normale du logement (lit, table, chaises, électroménager de base, etc.). Astuce : toute la liste des meubles obligatoires fixés par le décret : Décret 2015-981 du 31/07/2015 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/
  3. Plafond de revenus : Les recettes locatives annuelles ne doivent pas dépasser 23 000 € ou représenter moins de 50% des revenus globaux du foyer fiscal. Si ces seuils sont franchis, le propriétaire basculera dans le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP). (Source ici)

Pourquoi choisir le LMNP ?

Son principal attrait réside dans les nombreux avantages fiscaux qu’il offre. En effet, grâce au régime d’amortissement, il est possible d’échelonner le coût du bien immobilier, des meubles et des éventuels travaux qui permet un abattement fiscal. Cette mécanique permet, dans bien des cas, de neutraliser totalement ou partiellement les revenus locatifs, et donc de payer moins d’impôts.

Photo logement meublé article LMNP

Les atouts financiers du LMNP

Optimisation fiscale

En investissant dans un bien sous le statut LMNP, vous pouvez déduire des charges comme les intérêts d’emprunt, les travaux, ou encore les frais de gestion. Mais l’amortissement représente la véritable clé de ce dispositif. Il vous permet d’étaler dans le temps la dépréciation de votre bien, ce qui réduit considérablement vos revenus imposables. En effet, l’amortissement du bien est fiscalement déductible du revenu foncier. L’amortissement est calculé en fonction de la durée prévisible de location du bien meublé. Finalement, le résultat se reportera sur les bénéfices fonciers au cours des années suivantes.

Revenus locatifs majorés

Louer un bien meublé permet également de percevoir des loyers plus élevés qu’une location vide. Ainsi, le LMNP se présente comme une opportunité d’augmenter vos revenus mensuels. Tout en capitalisant sur la fiscalité avantageuse pour maintenir une rentabilité solide.

Facilité de gestion

De nombreux investisseurs choisissent de déléguer la gestion de leur logement à des agences spécialisées et/ou à un comptable, assurant une tranquillité d’esprit tout en optimisant leur rendement locatif.

Pourquoi envisager le LMNP ?

Le statut LMNP s’avère être une excellente solution pour les investisseurs souhaitant conjuguer rentabilité et avantages fiscaux. Que vous cherchiez à diversifier vos sources de revenus, préparer votre retraite ou optimiser votre fiscalité, ce régime peut offrir des réponses adaptées à vos objectifs financiers tout en vous garantissant une gestion flexible et des bénéfices sur le long terme.

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Quelles sont les différences entre VEFA et vente achevée ?

Qu’est-ce que la VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ?

La VEFA, ou Vente en l’État Futur d’Achèvement, est un contrat par lequel l’acquéreur devient propriétaire d’un bien immobilier au fur et à mesure de sa construction. Quelques éléments clés :

  1. Contrat anticipé : L’acheteur signe un contrat de vente avant que la construction du bien ne soit achevée, voire avant qu’elle ne commence.
  2. Paiement échelonné : Le paiement du prix d’achat se fait par tranches, en fonction de l’avancement des travaux (par exemple, à la pose des fondations, à la mise hors d’eau, etc.). En effet, ces différentes étapes sont appelées “appels de fonds”.
  3. Garanties : L’acquéreur bénéficie de garanties spécifiques, comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Elles couvrent les éventuels problèmes après la livraison.
  4. Attente de livraison : Le délai entre la signature du contrat et la livraison du bien peut varier. Il se situe généralement entre 12 et 24 mois.
Chantier vente en l’état futur d’achèvement article actualités FONTANEL IMMOBILIER

Qu’est-ce qu’une vente achevée ?

Une vente achevée fait référence à l’achat d’un bien immobilier déjà construit. Voici les caractéristiques principales de ce type de transaction :

  1. État du bien : Le bien est entièrement achevé. Par conséquent, il est prêt à être habité dès la signature de l’acte de vente.
  2. Vérifications préalables : L’acheteur peut visiter le bien, examiner chaque détail et s’assurer que tout est conforme à ses attentes avant de signer.
  3. Risques minimisés : Étant donné que le bien est déjà construit, les risques liés à la construction, tels que les retards ou les malfaçons, sont quasiment inexistants.
  4. Livraison immédiate : L’acheteur peut emménager immédiatement après l’achat. Solution qui est idéale pour ceux qui ne souhaitent pas attendre.
vente achevée article actualités FONTANEL IMMOBILIER

Les différences clés entre vente achevée et VEFA

La principale différence entre une vente achevée et une VEFA réside dans l’état du bien au moment de l’achat. En effet, pour une vente achevée, le bien est totalement construit et prêt à habiter. Cela permet à l’acheteur de l’examiner avant de s’engager. En revanche, la VEFA concerne un bien en cours de construction. Il est donc livré plusieurs mois après la signature.

En termes de contrôle, la vente achevée permet à l’acheteur de visiter le bien avant de prendre une décision, assurant une garantie de conformité et de qualité. À l’inverse, dans une VEFA, l’acheteur se base sur des plans ou des maquettes, sans voir le produit fini.

Les modalités de paiement diffèrent également : pour une vente achevée, le paiement est intégral à la signature, tandis que pour une VEFA, il est échelonné selon l’avancement des travaux.

Conclusion

Choisir entre une vente achevée et une VEFA dépend des priorités de l’acheteur. Une vente achevée offre l’avantage de l’immédiateté et de la sécurité d’un bien déjà existant. En revanche, la VEFA permet d’acquérir un bien neuf, souvent personnalisable, avec des garanties importantes. Mais implique d’attendre la fin des travaux et de supporter certains risques. Avant de se décider, il est essentiel de bien évaluer ses besoins, son budget et sa capacité à attendre la livraison d’un bien en construction.

En comprenant les différences fondamentales entre ces deux options, les acheteurs peuvent prendre des décisions éclairées et adaptées à leurs besoins immobiliers.

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Comprendre la RE2020

Une évolution cruciale pour le bâtiment durable en France

La RE2020, successeur de la RT2012, représente une étape significative dans l’évolution des normes de construction en France. En effet, cette nouvelle réglementation met un accent sur la durabilité et l’efficacité énergétique. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022, elle vise à diminuer l’empreinte carbone des bâtiments neufs tout en améliorant le confort des occupants.

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1. Objectifs de la RE2020

Elle a pour principal objectif de réduire les émissions de CO2 des bâtiments neufs. Elle s’attaque à trois grands axes : l’efficacité énergétique, la réduction de l’empreinte carbone du bâtiment sur l’ensemble de son cycle de vie, et l’adaptation des bâtiments au changement climatique. Cette réglementation est une réponse directe aux engagements climatiques de la France. Elle vise à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

2. Principales exigences de la RE2020

  • Performance énergétique accrue : Les bâtiments doivent consommer moins d’énergie pour le chauffage, la ventilation, la climatisation et l’éclairage, par rapport aux standards définis par la RT2012.
  • Empreinte carbone du bâtiment : Un indicateur spécifique, l’Indicateur Carbone, mesure l’impact en CO2 de la construction du bâtiment sur 50 ans, incluant les matériaux utilisés et leur mise en œuvre.
  • Confort d’été : La RE2020 impose des normes pour assurer un meilleur confort thermique en été, réduisant ainsi le besoin de climatisation.
Principales exigences RE2020 article actualités FONTANEL IMMOBILIER

3. Implications pour les constructeurs et les architectes

Les professionnels du bâtiment doivent s’adapter à ces nouvelles exigences. Par exemple, en intégrant des solutions innovantes et durables dès la conception des projets. Cela inclut le choix de matériaux à faible impact carbone, l’optimisation des plans pour une meilleure orientation solaire, et l’intégration de systèmes énergétiques performants et renouvelables.

4. Avantages de la RE2020

La RE2020 offre de nombreux avantages, tant pour l’environnement que pour les occupants des bâtiments. Les bâtiments plus éco-énergétiques réduisent les coûts énergétiques et améliorent le confort de vie des habitants. Mais ils contribuent également à la lutte contre le changement climatique. De plus, cette réglementation stimule l’innovation dans le secteur de la construction et favorise le développement de nouvelles technologies vertes.

5. Défis et perspectives

Bien que la RE2020 marque un progrès significatif vers des bâtiments plus verts, elle présente aussi des défis. Notamment en termes de coûts initiaux plus élevés et de besoin accru en compétences spécialisées. Cependant, les bénéfices à long terme, tant économiques qu’écologiques, sont susceptibles de compenser ces investissements initiaux.

La RE2020 : Conclusion

La RE2020 est une avancée majeure pour le secteur de la construction en France, posant de nouvelles bases pour un avenir durable. En effet, elle illustre l’engagement du pays en faveur de la réduction des émissions de carbone et offre une opportunité de leadership dans la construction écologique à l’échelle mondiale. Ainsi, pour les professionnels de l’industrie, elle représente à la fois un défi et une opportunité de redéfinir la norme en matière de bâtiment durable.

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