Investissement loi Pinel

Principe du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel permet de réduire le montant de son imposition sur le revenu en achetant un appartement neuf destiné à la location sous réserve de respecter les conditions liées au locataire et au bien immobilier.*

Entré en vigueur en septembre 2014, il a été reconduit en 2018 pour une durée de 4 ans. Il s’inscrit dans une continuité par rapport aux dispositions déjà en vigueur et les avantages concernant les réductions d’impôts restent inchangés. Seules certaines conditions d’application et d’éligibilité relatives aux zones évoluent.

  • Dans les zones A, Abis et B1, le dispositif Pinel s’applique jusqu’au 31/12/2021.
  • Dans les zones B2 ayant fait l’objet d’un agrément, sous réserve d’un dépôt de permis de construire avant le 31/12/2017, le dispositif s’applique jusqu’au 31/12 2018.

Les avantages du dispositif Pinel

Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dont le montant est variable selon la durée de location. Ce montant correspond à un pourcentage qui est de :

  • 12% du cout de l’acquisition pour un engagement de location de 6 ans
  • 18 % du coût de l’acquisition pour un engagement de location de 9 ans
  • Au-delà de 9 ans, il augmente de 1% par an dans la limite de 3 ans, soit 21 % pour 12 ans

Modalités de la loi Pinel

  • Le dispositif Pinel est soumis au respect des engagements de location. Le non respect de ces engagements entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
  • L’application du dispositif Pinel est soumise au respect de plafonds de loyers et au respect de conditions de ressources des locataires, variables selon les zones géographiques
  • Le dispositif s’applique dans les zones A, A bis et B1 et pour certaines régions de la zone B2, dites tendues, ayant fait l’objet d’un agrément préfectoral
  • Le montant maximal du cout d’acquisition retenu est de 300 000 €. Si le prix de vente est supérieur à 5500 € le m2, la réduction d’impôt sera calculée dans la limite de ce plafond
  • La location est possible aux ascendants et aux descendants, sous réserve qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal
  • Il est possible de réaliser deux investissements en Pinel par an
  • Le dispositif s’applique pour des logements qui répondent aux exigences du label BBC ou conformes à la réglementation thermique 2012

 

Plafonds de loyer

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
 Plafonds de loyer au m² utile
 16,83 €  12,50 € 10,07 € 8,75 €

 

Plafonds de ressources des locataires

Foyer Plafonds de ressources
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Pers. seule 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
Couple 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 €
Pers. seule ou couple +1** 72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
Pers. seule ou couple +2** 86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
Pers. seule ou couple +3** 102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
Pers. seule ou couple +4** 115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
Majoration/pers. à charge à partir de la 5e pers. + 12 908 € + 11 816 € + 8 646 € + 7 780 €

 

Retrouvez ici tous nos programmes pour défiscaliser avec la loi Pinel.

Vous retrouverez dans les onglets « investir » des informations spécifiques à chaque programme et notamment la zone de défiscalisation.

Le service commercial de Fontanel Immobilier se tient à votre disposition pour répondre à toute autre question.

  • Mme Marie Mathieu: 06 40 82 31 09
  • Mr Jean-Claude Cegarra: 06 09 92 82 91

 

* LE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS DE LOCATION ENTRAÎNE LA PERTE DU BÉNÉFICE DES INCITATIONS FISCALES. INVESTIR DANS L’IMMOBILIER COMPORTE DES RISQUES.