Principe du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel permet de réduire le montant de son imposition sur le revenu en achetant un appartement neuf destiné à la location sous réserve de respecter les conditions liées au locataire et au bien immobilier.*
Entré en vigueur en septembre 2014, il est applicable jusqu’au 31/12/2024 pour les investissements réalisés au sein d’un bâtiment d’habitation collectif. Il s’inscrit dans une continuité par rapport aux dispositions déjà en vigueur.
Les avantages du dispositif Pinel actuel
Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dont le montant est variable selon la durée de location. Ce montant correspond à un pourcentage qui est de :
- 9 % du coût de l’acquisition pour un engagement de location de 6 ans
- 12 % du coût de l’acquisition pour un engagement de location de 9 ans
- 14 % pour 12 ans
Modalités de la loi Pinel
- Le dispositif Pinel est soumis au respect des engagements de location. Le non respect de ces engagements entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
- L’application du dispositif Pinel est soumise au respect de plafonds de loyers et au respect de conditions de ressources des locataires, variables selon les zones géographiques.
- Le dispositif s’applique dans les zones A, A bis et B1.
- Le montant maximal du coût d’acquisition retenu est de 300 000 €. Si le prix de vente est supérieur à 5500 € le m², la réduction d’impôt sera calculée dans la limite de ce plafond.
- La location est possible aux ascendants et aux descendants, sous réserve qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal.
- Il est possible de réaliser deux investissements en Pinel par an.
- Le dispositif s’applique pour des logements qui répondent aux exigences du label BBC ou conformes à la réglementation thermique 2012.
Plafonds de loyer PINEL EN 2025
| Zones | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
|---|---|---|---|
| Prix au m² |
19,51 € | 14,49 € | 11,68€ |
Plafonds de ressources des locataires en 2025
| Composition du foyer du locataire | ||||
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | ||
|---|---|---|---|---|
| Pers. seule | 43 953 € | 43 953€ | 35 825 € | |
| Couple | 62 691 € | 65 691 € | 47 842 € | |
| couple +1 à charge | 86 112 € | 78 963 € | 57 531 € | |
| couple +2 à charge | 102 812 € | 94 585€ | 69 455 € | |
| couple +3 à charge | 122 326 € | 111 971 € | 81 705 € | |
| couple +4 à charge | 137 649 € | 126 001€ | 92 080 € | |
| + 1 Personne à charge | + 15 335 € | + 14 039 € | + 10 273 € | |
Vous retrouverez dans les onglets « investir » des informations spécifiques à chaque programme et notamment la zone de défiscalisation.
Le service commercial de Fontanel Immobilier se tient à votre disposition pour répondre à toute autre question.
- Mme Marie Mathieu : 06 40 82 31 09
- Mr Florian Raphael : 07 48 10 75 32