Principe du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel permet de réduire le montant de son imposition sur le revenu en achetant un appartement neuf destiné à la location sous réserve de respecter les conditions liées au locataire et au bien immobilier.*
Entré en vigueur en septembre 2014, il vient d’être reconduit jusqu’en 2024 pour les investissements réalisés au sein d’un bâtiment d’habitation collectif. Il s’inscrit dans une continuité par rapport aux dispositions déjà en vigueur. Si la loi Pinel est prolongée, les avantages fiscaux seront progressivement diminués à partir de 2023 dans le but d’une suppression progressive de ce dispositif.
Les avantages du dispositif Pinel actuel
Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dont le montant est variable selon la durée de location. Ce montant correspond à un pourcentage qui est de :
- 12% du coût de l’acquisition pour un engagement de location de 6 ans
- 18 % du coût de l’acquisition pour un engagement de location de 9 ans
- Au-delà de 9 ans, il augmente de 1% par an dans la limite de 3 ans, soit 21 % pour 12 ans
Les RÉDUCTIONS D’IMPÔTS À partir de 2023
En 2023, les réductions d’impôts passeront :
- De 12 % à 10,5 % pour un engagement de 6 ans
- De 18 % à 15 % pour un engagement de 9 ans
- De 21 % à 17,5 % pour un engagement de 12 ans
En 2024 :
- De 10,5 % à 9 % pour un engagement de 6 ans
- De 15 % à 12 % pour un engagement de 9 ans
- De 17,5 % à 14 % pour un engagement de 12 ans
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt la plus avantageuse, la signature de l’acte authentique d’acquisition doit se faire avant le 1er janvier 2023.
Modalités de la loi Pinel
- Le dispositif Pinel est soumis au respect des engagements de location. Le non respect de ces engagements entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
- L’application du dispositif Pinel est soumise au respect de plafonds de loyers et au respect de conditions de ressources des locataires, variables selon les zones géographiques.
- Le dispositif s’applique dans les zones A, A bis et B1.
- Le montant maximal du coût d’acquisition retenu est de 300 000 €. Si le prix de vente est supérieur à 5500 € le m2, la réduction d’impôt sera calculée dans la limite de ce plafond.
- La location est possible aux ascendants et aux descendants, sous réserve qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal.
- Il est possible de réaliser deux investissements en Pinel par an.
- Le dispositif s’applique pour des logements qui répondent aux exigences du label BBC ou conformes à la réglementation thermique 2012.
Plafonds de loyer
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | |
|---|---|---|---|
| Plafonds de loyer au m² utile |
17,55 € | 13,04 € | 10,51 € |
Plafonds de ressources des locataires
| Foyer | Plafonds de ressources | |||
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | ||
|---|---|---|---|---|
| Pers. seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € | |
| Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | |
| Pers. seule ou couple +1** | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | |
| Pers. seule ou couple +2** | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | |
| Pers. seule ou couple +3** | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | |
| Pers. seule ou couple +4** | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € | |
| Majoration/pers. à charge à partir de la 5e pers. | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 070 € | |
Retrouvez ici tous nos programmes pour défiscaliser avec la loi Pinel.
Vous retrouverez dans les onglets « investir » des informations spécifiques à chaque programme et notamment la zone de défiscalisation.
Le service commercial de Fontanel Immobilier se tient à votre disposition pour répondre à toute autre question.
- Mme Marie Mathieu: 06 40 82 31 09
- Mr Jean-Claude Cegarra: 06 09 92 82 91
- Mme Christele Ramseyer: 06 81 06 19 55
* LE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS DE LOCATION ENTRAÎNE LA PERTE DU BÉNÉFICE DES INCITATIONS FISCALES. INVESTIR DANS L’IMMOBILIER COMPORTE DES RISQUES.