Principe du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel permet de réduire le montant de son imposition sur le revenu en achetant un appartement neuf destiné à la location sous réserve de respecter les conditions liées au locataire et au bien immobilier.*
Entré en vigueur en septembre 2014, il a été reconduit en 2018 pour une durée de 4 ans. Il s’inscrit dans une continuité par rapport aux dispositions déjà en vigueur et les avantages concernant les réductions d’impôts restent inchangés. Seules certaines conditions d’application et d’éligibilité relatives aux zones évoluent.
- Dans les zones A, Abis et B1, le dispositif Pinel s’applique jusqu’au 31/12/2021.
- Dans les zones B2 ayant fait l’objet d’un agrément, sous réserve d’un dépôt de permis de construire avant le 31/12/2017, le dispositif s’applique jusqu’au 31/12 2018.
Les avantages du dispositif Pinel
Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dont le montant est variable selon la durée de location. Ce montant correspond à un pourcentage qui est de :
- 12% du cout de l’acquisition pour un engagement de location de 6 ans
- 18 % du coût de l’acquisition pour un engagement de location de 9 ans
- Au-delà de 9 ans, il augmente de 1% par an dans la limite de 3 ans, soit 21 % pour 12 ans
Modalités de la loi Pinel
- Le dispositif Pinel est soumis au respect des engagements de location. Le non respect de ces engagements entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
- L’application du dispositif Pinel est soumise au respect de plafonds de loyers et au respect de conditions de ressources des locataires, variables selon les zones géographiques
- Le dispositif s’applique dans les zones A, A bis et B1 et pour certaines régions de la zone B2, dites tendues, ayant fait l’objet d’un agrément préfectoral
- Le montant maximal du cout d’acquisition retenu est de 300 000 €. Si le prix de vente est supérieur à 5500 € le m2, la réduction d’impôt sera calculée dans la limite de ce plafond
- La location est possible aux ascendants et aux descendants, sous réserve qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal
- Il est possible de réaliser deux investissements en Pinel par an
- Le dispositif s’applique pour des logements qui répondent aux exigences du label BBC ou conformes à la réglementation thermique 2012
Plafonds de loyer
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|---|
| Plafonds de loyer au m² utile |
16,83 € | 12,50 € | 10,07 € | 8,75 € |
Plafonds de ressources des locataires
| Foyer | Plafonds de ressources | |||
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|---|
| Pers. seule | 36 993 € | 36 993 € | 30 151 € | 27 136 € |
| Couple | 55 287 € | 55 287 € | 40 265 € | 36 238 € |
| Pers. seule ou couple +1** | 72 476 € | 66 460 € | 48 422 € | 43 580 € |
| Pers. seule ou couple +2** | 86 531 € | 79 606 € | 58 456 € | 52 611 € |
| Pers. seule ou couple +3** | 102 955 € | 94 240 € | 68 766 € | 61 890 € |
| Pers. seule ou couple +4** | 115 851 € | 106 049 € | 77 499 € | 69 749 € |
| Majoration/pers. à charge à partir de la 5e pers. | + 12 908 € | + 11 816 € | + 8 646 € | + 7 780 € |
Retrouvez ici tous nos programmes pour défiscaliser avec la loi Pinel.
Vous retrouverez dans les onglets « investir » des informations spécifiques à chaque programme et notamment la zone de défiscalisation.
Le service commercial de Fontanel Immobilier se tient à votre disposition pour répondre à toute autre question.
- Mme Marie Mathieu: 06 40 82 31 09
- Mr Jean-Claude Cegarra: 06 09 92 82 91
* LE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS DE LOCATION ENTRAÎNE LA PERTE DU BÉNÉFICE DES INCITATIONS FISCALES. INVESTIR DANS L’IMMOBILIER COMPORTE DES RISQUES.