
Le dépôt de garantie dans l’achat d’un appartement neuf : tout ce que vous devez savoir
Lorsque vous achetez un appartement neuf, vous devez franchir plusieurs étapes administratives et financières importantes. Parmi celles-ci, le dépôt de garantie joue un rôle clé. Mais de quoi s’agit-il exactement? Quand doit-on le verser, et quel est son rôle ?
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
C’est une somme d’argent versée par l’acquéreur au promoteur immobilier lors de la signature du contrat de réservation, dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA). Ce montant sert à démontrer votre engagement à acheter le bien immobilier et garantit au promoteur que vous respecterez vos obligations contractuelles. En contrepartie, le promoteur réserve le logement pour vous.

Quand doit-on le payer ?
Le dépôt de garantie est payé au moment de la signature du contrat de réservation, qui précède la signature de l’acte authentique chez le notaire. Ce contrat contient toutes les informations essentielles sur le bien (prix, plans, descriptif technique, délai de livraison, etc.).
Une fois le contrat signé, il est conservé par un tiers neutre, généralement :
- Un notaire
- Une banque
- Ou une société habilitée à cet effet.
Quel est son montant ?
Le montant du dépôt de garantie dépend du prix d’achat du bien et est encadré par la loi. Ainsi, il représente :
- 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas 1 an,
- 2 % si le délai de vente n’excède pas 2 ans,
- Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé si le délai de réalisation de la vente excède 2 ans (CCH, art. R. 261-28 partiel).
Par exemple, pour un appartement vendu à 300 000 €, le dépôt de garantie serait de 6 000 € (2 %) ou 15 000 € (5 %), selon les délais prévus.

Que dit la loi sur le dépôt de garantie ?
Il est strictement encadré par le Code de la Construction et de l’Habitation :
- Encaissement sécurisé : Le dépôt de garantie doit être placé sur un compte bloqué jusqu’à la signature de l’acte authentique.
- Délai de rétractation : Vous disposez d’un délai légal de 10 jours après la signature du contrat de réservation pour renoncer à l’achat sans pénalité. Dans ce cas, le dépôt de garantie vous est restitué intégralement.
- Non-respect des délais ou conditions : Si le promoteur ne respecte pas les termes du contrat (par exemple : modification importante du bien), vous pouvez annuler la vente et récupérer votre dépôt de garantie.
Qu’advient-il du dépôt de garantie après la signature de l’acte authentique ?
Lorsque vous signez l’acte authentique de vente chez le notaire :
- Le dépôt de garantie est automatiquement déduit du prix total de l’appartement.
- Vous n’avez donc pas à le payer une deuxième fois : il vient en réduction du montant à financer ou à régler.
Et si vous ne finalisez pas l’achat, plusieurs scénarios sont possibles :
- Rétractation dans les 10 jours : Vous récupérez votre dépôt sans frais ni justification.
- Condition suspensive non réalisée : Si, par exemple, votre prêt immobilier est refusé, vous récupérez également le dépôt.
- Désistement après les délais légaux sans motif légitime : Le promoteur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour compenser le préjudice.
Le dépôt de garantie est une étape incontournable et sécurisée lors de l’achat d’un appartement neuf en VEFA. En comprenant ces règles, vous avancerez sereinement dans votre projet immobilier.
Si vous avez des questions sur ce sujet ou si vous souhaitez être accompagné dans l’achat d’un appartement neuf, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous guider !