Mise en place par la ministre Sylvia Pinel en 2015, la loi Pinel vient succéder au dispositif Duflot. Elle permet d’améliorer et de rendre les conditions plus avantageuses pour le contribuable français dans le domaine de l’investissement. En fait, le gouvernement veut développer le financement des particuliers dans le secteur de l’immobilier.
Principe de la loi Pinel se rapportant à l’investissement dans l’immobilier
La loi Pinel a été conçue pour relancer la construction et favoriser l’apparition de logements écologiques en France. Elle permet à ceux qui souhaitent investir dans un logement neuf de bénéficier d’une réduction d’impôts. Elle a également pour but d’assurer un logement en location aux personnes à revenus modestes. Le principe de ce dispositif de défiscalisation immobilière est simple. Pour ce faire, le propriétaire doit investir dans un bien immobilier dans le but de le louer. Il va alors s’engager sur une durée de location pouvant aller de 6 à 12 ans. De ce fait, la réduction d’impôts sera comprise entre 12 et 21 % du montant total investi. Tout au plus, l’investisseur obtiendra une remise de 63 000 € sur 12 ans grâce au dispositif. L’engagement à terme, vous aurez le choix entre continuer à louer votre bien ou y habiter ou encore le revendre.
Les conditions D’ÉLIGIBILITÉ d’un logement à la loi Pinel
La loi Pinel accorde ainsi une déduction fiscale d’une partie du prix d’acquisition d’un logement à condition de le louer. Toutefois, tous les biens immobiliers n’y sont pas éligibles. Il est indispensable de respecter certains critères. Premièrement, l’état du logement doit être neuf ou en cours d’achèvement. Celui-ci doit également avoir été conçu selon les normes de construction BBC 2205 et RT 2012. Sachez que la réglementation thermique RT 2020 va bientôt remplacer la RT 2012. Ensuite, l’emplacement du bien est un facteur déterminant. Les points éligibles au dispositif Pinel sont les zones A, A bis et B1. Enfin, l’investisseur a l’obligation de se conformer à quelques conditions financières au moment de l’achat du bien. En fait, l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 € et doit valoir 5 500 € par m² au maximum. Par ailleurs, l’augmentation des revenus du locataire n’influera pas sur la location du bien.
Les avantages de la loi Pinel envers les propriétaires de biens immobiliers
Le dispositif Pinel offre une multitude d’avantages fiscaux aux investisseurs immobiliers. Tout d’abord, il permet une remise d’impôt allant jusqu’à 21 %. Celle-ci sera de 12 % pour une durée d’engagement de 6 ans. Pour une durée de 9 ans, la réduction sera de 18 % du prix d’achat du logement. Louer le local pendant 12 ans, par contre, entraînera un rabais de 21 %. Ensuite, la loi Pinel présente la particularité d’autoriser le propriétaire à louer son bien à ses ascendants et descendants. Cependant, le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal, sinon, il n’y aura pas de réduction. Troisièmement, le dispositif permet aux propriétaires bailleurs de déduire des loyers perçus des charges. Enfin, les logements disponibles à la vente vont du studio à la grande surface familiale. Ainsi, les parents pourront facilement transmettre le bien à leurs enfants. De son côté, l’investisseur va bâtir son propre patrimoine.
